Les normes CSIAS stipulent que les prestations de libre passage ne peuvent être versées qu'au moment de l’octroi d’une rente AVS anticipée ou d'une rente AI complète. Par ailleurs, elles prévoient qu'en cas de versement, le remboursement des prestations d'aide sociale perçues légalement ne peut être exigé. La nouvelle notice examine également les dernières jurisprudences et dresse une conclusion sur les conditions-cadres pour le versement, la sortie de l’aide sociale et un éventuel remboursement.

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Lors de l'assemblée générale du 9 juin 2023, les membres ont adopté le rapport annuel de la CSIAS. Découvrez nos activités de l'année passée, la manière dont le président Christoph Eymann a vécu cette période de turbulences et pourquoi l'aide sociale en matière d'asile et le thème de l’endettement ont particulièrement occupé la CSIAS. Les commissions rendent également compte de leurs activités et le secrétaire général Markus Kaufmann jette, entre autres, un regard sur l'avenir.

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Le Conseil des Etats a approuvé l'initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime ». Celle-ci exige que les personnes vivant en Suisse depuis plus de 10 ans ne soient plus menacées d’expulsion lorsqu’elles doivent recourir à l'aide sociale dans une situation d'urgence. Depuis les mesures de durcissement de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) en 2019, les personnes sans passeport suisse risquaient un renvoi lorsqu’elles sollicitaient l'aide sociale. Le durcissement de la LEI a eu pour résultat que de nombreuses personnes sans passeport suisse renonçaient à l'aide sociale par peur d'être expulsées. Après le oui du Conseil des Etats, la Commission des institutions politiques élaborera un projet de loi.

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Parler de ses problèmes soulage et permet d'obtenir de l'aide. Il vaut donc la peine d'investir dans la prévention des maladies psychiques et la promotion de la santé mentale, puisqu’une personne sur deux souffre d’une de ces maladies au cours de sa vie. La campagne « Comment vas-tu ? » sensibilise et propose des offres de soutien. Outre des conseils concrets, elle donne des impulsions pour la promotion de la santé mentale, notamment au moyen d'une application et d'un auto-contrôle. Le site propose également des documents destinés aux entreprises et aux écoles.

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Des modifications importantes des dispositions relatives à la prévoyance vieillesse dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Dans le cadre du conseil social, les thèmes liés à la prévoyance vieillesse jouent un grand rôle pour les personnes âgées. L'article principal du site Sozialinfo.ch fournit des informations intéressantes sur ces changements, nouveautés et adaptations.

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Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'instaurer une base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes handicapées. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI), la CSIAS a eu la possibilité de s'exprimer sur la mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité ». Elle salue le fait que la nouvelle réglementation permette à davantage de personnes sans formation professionnelle ou dont la formation professionnelle est insuffisante d'accéder à des mesures de reconversion. La CSIAS demande néanmoins des adaptations dans le calcul des déductions forfaitaires.

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